Aide « de minimis » agricoles pour les éleveurs de bovins de Mayotte 

Une aide est mise en place pour les éleveurs de bovins de Mayotte au titre du Règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Cette aide, de caractère temporaire jusqu’à l’activation des aides directes animales du programme POSEI Programme d'Options Spécifiques à l'Éloignement et à l'Insularité, est destinée à éviter la fragilisation des élevages bovins. L’aide est constituée d'une base forfaitaire selon le cheptel de bovins femelles reproductrices éligibles (au minimum trois) et d'une majoration pour les éleveurs réalisant des inséminations artificielles, sous certaines conditions.

Les demandes doivent être déposées auprès de la DAAF de Mamoudzou ou du groupement GDS de Mayotte.

La DAAF de Mayotte est le guichet unique pour l’instruction et le paiement des demandes éligibles.

Les bénéficiaires de cette mesure sont les éleveurs de bovins :

• Opérant à Mayotte,
• Répondant aux conditions décrites dans l’instruction technique DGPE/SDFE/2023-471 du 24/07/2023 relative à l’Aide de minimis agricoles pour les éleveurs de Mayotte en 2023 ;
• Déposant à la DAAF, un dossier complet [formulaire de demande d’aide complété et accompagné des pièces justificatives indiquées dans l’instruction technique] au plus tard le 30 septembre 2023.

Pour mémoire, les principaux critères d’éligibilité sont :

• avoir déposé une déclaration de surface à la DAAF au titre de la campagne 2022 (ou de la campagne 2023 pour les primo-déclarants) pour une surface d’au moins 0,1 ha après contrôle administratif ou sur place.
• Et, à la date du dépôt de la demande :
  • détenir un effectif minimum de 3 femelles en âge de se reproduire de l’espèce bovine (âgées d'au moins 8 mois) avec au moins une mise-bas dans le cheptel au cours des 18 derniers mois ;
  • posséder la capacité professionnelle à identifier les animaux ;
  • respecter la réglementation relative à l’identification animale (identification, inscription au registre d’élevage et dans la BDNI) ;
  • disposer d’un numéro SIRET avec code de l’activité principale exercée (APE) agricole actif ;
  • être affilié à la MSA Mutualité sociale agricole comme chef d'exploitation, ou à la CSSM pour les demandeurs ayant un statut de personne morale de droit public.
• Et, à la date de clôture des demandes (le 30 septembre 2023) :
  • avoir désigné un vétérinaire sanitaire ;
  • adhérer à un groupement de défense sanitaire ;
  • être à jour de ses cotisations à la MSA Mutualité sociale agricole ou à la CSSM.
• Et, s’engager :
  • pendant au moins 6 mois à compter du lendemain de la date du dépôt de la demande :
    • à conserver les bovins éligibles sur l’exploitation ;
    • à conserver actif le SIRET, tel que présenté sur la demande.
  • jusqu’au 31 décembre 2023 :
    • à maintenir leur adhésion au groupement de défense sanitaire désigné dans la demande ;
    • pour les bénéficiaires de la majoration insémination artificielle : à respecter les consignes, en termes de suivi et de conduite, définies par la Chambre d’agriculture ou la structure collective à laquelle ils sont adhérents.

La mise en œuvre de la présente aide peut donner lieu à un contrôle sur place ou documentaire des déclarations des demandeurs, et en particulier des conditions d’éligibilité à l'aide, par les services de la DAAF. Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l’éligibilité à l’aide et entraîner l’application de réductions du montant de l’aide et/ou de sanctions.

Les documents relatifs à l’aide et les renseignements d’ordre administratif et technique peuvent être consultés sur le site Internet de la DAAF: http://daaf.mayotte.agriculture.gouv.fr

L’accueil des demandeurs se fera tous les jours ouvrés :

- auprès du groupement GDS, du lundi au vendredi de 7h30 à 12h ;

- à la DAAF :du lundi au jeudi de 7h30 à 12h et de 13h à 15 h et le vendredi de 7h30 à 11h.