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Naturalisation

Le service reçoit uniquement sur rendez-vous

Adresser les demandes de rendez-vous à :

Préfecture de Mayotte

DIIC/Naturalisations

BP 676

97600 MAMOUDZOU

I  - NATURALISATION OU REINTEGRATION PAR DECRET

1- Pour que votre demande soit recevable :

 vous devez notamment résider en situation  régulière en France depuis au moins 5 années  (art 21-17 du code civil) sauf :

 Si vous avez accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou, en temps de guerre, contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ;

 Si vous avez obtenu le statut de réfugié par l'OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides ;

 Si vous êtes ressortissant d'un territoire ou Etat dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le Français et lorsque le Français est votre langue maternelle, ou lorsque vous justifiez de cinq années dans un établissement enseignant en langue française ;

 Si vous avez accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français. Dans ce cas, le délai de résidence est ramené à deux ans ;

Vous devez en outre  :

 Etre âgé(e) de plus de 18 ans ;

 Posséder le centre de vos attaches familiales en France (conjoints et enfants mineurs) ;

 Etre assimilé(e) à la société française, notamment avoir une pratique suffisante de la
 langue française ;

 Etre de bonne vie et moeurs, c'est-à-dire ne pas avoir subi certaines condamnations.

Les ressortissants des pays et des territoires sur lesquels la France exerçait sa souveraineté, peuvent être intégrés dans la nationalité française sans condition de stage, à condition d'être nés strictement avant les dates d'effet d'indépendance de ces pays et territoires.

2- Démarches :

Si vous remplissez les conditions énumérées ci-dessus, il vous appartient de télécharger la liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française en cliquant sur les liens ci-dessous :

application/pdf Pièces à fournir 97,15 kB | 17/04/2012

formulaire de demande cerfa n° 12753*01

Vous pouvez également venir retirer ces documents à l'accueil général du public de la préfecture.

3- Pour la vérification des dossiers :

Lorsque vous aurez réuni l'ensemble des pièces correspondant à votre situation, en double exemplaire (original + photocopie), et que vous les aurez parfaitement classées dans l'ordre indiqué par la liste de pièces à fournir, vous pourrez solliciter, par courrier , un rendez-vous en pré-accueil .

Lors de ce rendez-vous, vous serez reçu par un agent qui contrôlera la conformité de votre dossier.

Si votre dossier est complet, un deuxième rendez-vous  vous sera fixé afin d' enregistrer votre demande et d'effectuer l'entretien individuel réglementaire .

Si votre dossier s'avère incomplet, il vous appartiendra alors de rassembler les pièces manquantes, qui vous seront indiquées, et de prendre à nouveau rendez-vous en
 pré-accueil. Aucun dossier incomplet ne sera conservé en préfecture.

Vous ne devez en aucun cas transmettre votre dossier par courrier .

4- Légalisation :

 Si vous êtes de nationalité comorienne, votre acte de naissance doit être authentifié soit par l'ambassade de France à Moroni ou Paris, soit par le ministère des affaires étrangères. Concernant vos parents, sont tolérés les actes d'état civil émanant de la mairie ou préfecture du lieu de naissance.

 Si vous êtes de nationalité malgache, les actes produits doivent être accompagnés de leur traduction en original.

II  - NATURALISATION PAR MARIAGE

1- Conditions de recevabilité des demandes :

 Condition de délai de communauté de vie affective et matérielle  à compter du mariage, soit 4 ans , sous réserve qu'à la date de la déclaration, le déclarant puisse justifier soit d'une résidence ininterrompue et régulière en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage, soit de l'inscription de son conjoint français pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France.

 Si cette condition n'est pas remplie, le délai de communauté de vie permettant la souscription de la déclaration est porté à 5 ans .

2- Démarches :

 Les postulants sont invités à télécharger la liste des pièces à fournir ou à la retirer à l'accueil général du public de la préfecture.

application/pdf Pièces à fournir 94,25 kB | 17/04/2012

 Les modalités de vérification des dossiers sont identiques à celles prévues pour la naturalisation ou réintégration par décret (I-3)

Vous ne devez en aucun cas transmettre votre dossier par courrier .

 Lors du rendez-vous pour l'enregistrement de la souscription, les postulants sont invités à se présenter obligatoirement avec leur conjoint.