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Carte grise

Vente de professionnel à particulier

Pièces à fournir :

  •  1 demande d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire ;
  • 1 certificat de cession rempli et signé par le vendeur (original, sans rature ni surcharge);
  • le volet A de la déclaration d’achat ;
  • la carte grise rayée, datée et signée par le vendeur, sans rature ;
  • 1 certificat de non gage de moins d'1 mois délivré par toute préfecture ou sous-préfecture ;
  • 1 contrôle technique de moins de 6 mois (à la date d'acceptation du dossier complet) pour les véhicules de + de 4 ans et de moins de 3,5 T sauf motos, caravanes et remorques ;
  • une pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans, carte de séjour ou carte de résident en cours de validité établie par la préfecture de Mayotte.

Acquisition d’un véhicule neuf en France

Pièces à fournir :

  • imprimé dit " 3 en 1 " fourni par le vendeur ou le certificat de cession + le certificat de conformité délivrés par le vendeur ;
  • une pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans, carte de séjour ou carte de résident en cours de validité établie par la préfecture de Mayotte.

Attention !

Si le véhicule est acquis en France mais en provenance d'un Etat tiers à l'Union Européenne,

  • fournir le visa de la douane ;
  • fournir 1 certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la CEE.

Véhicule provenant de l'union européenne (UE) ou de l'espace économique européen (EEE)

Pièces à fournir :

  • Une attestation d'identification établie soit par le constructeur ou le représentant en France de la marque soit par le parc de l’équipement. (Adresse : route nationale Kaweni à Mamoudzou - Tél : 02 69.61 12 03) ;
  • 1 demande d'immatriculation remplie et signée sur l'imprimé réglementaire ;
  •  le certificat d'immatriculation étranger ;
  • 1 contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de + de 4 ans et de moins de 3,5 T sauf motos, caravanes et remorques ;
  • 1 certificat de vente ;
  • 1 certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur délivré par le service des Impôts (quitus fiscal);
  • le visa de la douane pour les véhicules en provenance de l'Espace Economique Européen ;
  •  une pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans, carte de séjour ou carte de résident en cours de validité établie par la préfecture de Mayotte ;

Véhicule provenant d'un État tiers a l'union européenne

Pièces à fournir :

  • Pour obtenir un procès verbal de réception à titre isolé pour immatriculer un véhicule en provenance d'un pays tiers à l'UE, vous devez vous adresser au Parc de l’équipement (adresse : route nationale Kaweni à Mamoudzou - Tél : 02 69.61 12 03) muni des documents suivants : 1original + 1 copie ;
  • 1 demande d'immatriculation remplie et signée sur l'imprimé réglementaire ou 1 demande de réception à titre isolé (imprimé à retirer au Parc de l’équipement route nationale à Kawéni) ;
  • Le procès verbal du contrôle technique de moins de 6 mois ;
  •  Le certificat de cession ;
  •  Le visa de la douane;
  •  1 exemplaire de la notice descriptive ;
  •  une pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans, carte de séjour ou carte de résident en cours de validité établie par la préfecture de Mayotte.

Coût supplémentaire : Procès verbal de réception à titre isolé : 4 €.

Vente de particulier à particulier

Pièces à fournir :

  •  1 demande d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire ;
  • 1 certificat de cession rempli et signé par le vendeur (original, sans rature ni surcharge);
  •  la carte grise rayée, datée et signée par le vendeur, sans rature ;
  •  1 certificat de non gage de moins d'1 mois délivré par toute préfecture ou sous-préfecture.
  • 1 contrôle technique de moins de 6 mois (à la date d'acceptation du dossier complet) pour les véhicules de + de 4 ans et de moins de 3,5 T sauf motos, caravanes et remorques ;
  •  une pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans, carte de séjour ou carte de résident en cours de validité établie par la préfecture de Mayotte..

Vente d'une personne morale a une personne morale

Pièces à fournir :

  • 1 demande d'immatriculation signée par le gérant de la société qui achète le véhicule + apposition du cachet de la société ;
  • 1 certificat de cession rempli par le responsable de la société + apposition du cachet au bas de l'imprimé ;
  • la carte grise, datée et signée par le gérant de la société qui vend + apposition du cachet de cette société ;
  • 1 certificat de non gage de moins d'1 mois délivré par toute préfecture ou sous-préfecture ;
  • 1 contrôle technique de moins de 6 mois (à la date d'acceptation du dossier complet) pour les véhicules de + de 4 ans et de moins de 3,5 T sauf motos, caravanes et remorques ;
  • une pièce d'identité du gérant : carte nationale d'identité, passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans, carte de résident en cours de validité établie par la préfecture de Mayotte ;
  • original du K-bis de moins de 2 ans ou pour une association une copie du récépissé de déclaration délivré par la préfecture.

Vente d'un particulier a une personne morale

Pièces à fournir :

  • La carte grise rayée, datée et signée par le vendeur (sans rature) ;
  • 1 demande d'immatriculation signée par le gérant + apposition du cachet de la société sur imprimé réglementaire ;
  • 1 certificat de cession rempli par le vendeur ;
  • 1 certificat de non gage de moins d'1 mois délivré par toute préfecture ou sous-préfecture.
  • 1 contrôle technique de moins de 6 mois (à la date d'acceptation du dossier complet) pour les véhicules de + de 4 ans et de moins de 3,5 T sauf : motos, caravanes et remorques ;
  • une pièce d'identité du gérant : carte nationale d'identité, passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans, carte de séjour ou de résident en cours de validité établie par la préfecture de Mayotte.
  • original du K-bis de moins de 2 ans et pour les associations une copie du récépissé de déclaration délivré par la préfecture.

Immatriculation au nom d'un heritier

Pièces à fournir :

  • 1 demande d'immatriculation remplie et signée sur l'imprimé réglementaire ;
  • la carte grise ou à défaut en cas de perte, 1 identification délivrée par la préfecture ou sous-préfecture qui a délivré la carte grise ainsi que la déclaration de perte;
  • 1 certificat de non gage de moins d'1 mois délivré par toute préfecture ou sous-préfecture;
  • 1 contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de + de 4 ans et de moins de 3,5 tonnes, sauf moto, caravane et remorque ;
  • l'attestation du notaire chargé de la succession identifiant le véhicule concerné (marque, type, n° d'immatriculation) ; ou 1 acte de notoriété ou 1 certificat de propriété établi par le Juge de première instance ou 1 certificat d'hérédité délivré par le Maire (droit commun) ou par le cadi (droit local).

Attention !

En cas de cohéritiers :

  • soit 1 lettre de désistement
  • une pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans, carte de séjour ou carte de résident en cours de validité établie par la préfecture de Mayotte

Si :

  • vous avez perdu ou on vous a vole votre carte grise
  • vous avez change de domicile
  • vous avez change d’état civil

Les démarches administratives à suivre sont indiquées sur les sites ci-dessous référencés.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N21.xhtml

http://www.service-public.fr/formulaires/

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches